Whitepeak Law défend entreprises et dirigeants dans les procédures de contrôle et de contentieux fiscal : vérifications de comptabilité, propositions de rectification, recours administratifs et représentation judiciaire.
Accompagnement lors des vérifications de comptabilité (VC) et des examens de situation fiscale personnelle (ESFP) : assistance lors des entretiens, réponse aux demandes d'information et gestion de la relation avec le vérificateur.
Rédaction des réponses aux propositions de rectification (anciennement notifications de redressement) : analyse des chefs de redressement, argumentation juridique et factuelle, et négociation avec les services fiscaux.
Présentation des recours administratifs préalables : réclamation contentieuse, interlocution départementale, commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et conciliation avec le directeur départemental.
Représentation devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État : requête introductive d'instance, mémoires, plaidoiries et gestion des voies de recours extraordinaires.
Accompagnement des entreprises dans toutes les phases du contrôle fiscal : de la première demande de renseignements jusqu'à la clôture du contrôle ou la décision juridictionnelle définitive.
Défense des dirigeants soumis à un ESFP ou mis en cause dans un contrôle fiscal de la société : gestion de la procédure et protection des intérêts personnels.
Conseil aux entreprises soumises à des contrôles fiscaux présentant des spécificités sectorielles : traitement fiscal des crypto-actifs, des revenus des plateformes numériques et des activités financières régulées.
Défense des personnes physiques et morales faisant l'objet de redressements fiscaux : analyse de la légalité de la procédure, contestation des bases et atténuation des pénalités et intérêts de retard.
Le contentieux fiscal obéit à des règles procédurales strictes dont le non-respect peut conduire à la déchéance du droit de réclamation. Whitepeak Law maîtrise ces règles et veille au respect des délais à chaque étape de la procédure.
Chaque dossier est traité par l'avocate fondatrice. Premier interlocuteur, dernier relecteur. Les enjeux financiers et les risques de responsabilité personnelle justifient une attention soutenue à chaque étape.
Whitepeak Law intervient aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux. Cette double compétence permet d'anticiper les points de risque lors de la structuration des opérations et de défendre efficacement les positions retenues.
Premier échange confidentiel pour analyser votre situation, qualifier les risques fiscaux et définir la meilleure stratégie de défense face à l'administration fiscale.
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